Renforcement de la législation sur le marché du jouet

La Commission de la Sécurité des Consommateurs est une autorité administrative indépendante qui a été créée par la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs. Elle a reçu du législateur deux grandes missions : fournir des avis sur la sécurité des produits et des services et informer le public sur les accidents de vie courante.

Les Etats membres de l'Union européenne ont approuvé de nouvelles Dispositions sur la sécurité générale des produits (DSGP). Ainsi, un avertissement devra obligatoirement figurer, dans tous les pays de l'UE, sur les jouets contenant des aimants. Cette décision concerne tous les «jouets magnétiques», c'est-à-dire tout jouet contenant un ou plusieurs aimants ou composants magnétiques susceptibles de se détacher du jouet et d'être avalés par l'enfant. En effet, les aimants sont devenus plus petits, plus puissants et facilement détachables.

Parmi les mesures qui seront prises dans les mois à venir pour améliorer la situation, citons: un audit approfondi des dispositions de sécurité des détaillants, le renforcement des contrôles effectués par les autorités nationales des douanes et de surveillance des marchés, et une coopération plus étroite avec la Chine, qui va instaurer un système d’alerte relatif aux produits dangereux calqué sur le système RAPEX de l'Union européenne. Les efforts déployés par l'Union européenne pour détecter les problèmes aussi rapidement et efficacement que possible visent l'ensemble des parties concernées: producteurs, importateurs, détaillants et pouvoirs publics.

Premièrement, l'industrie du jouet a l'obligation légale de veiller elle-même à ce que tout jouet proposé aux consommateurs soit sûr. Or, les récents rappels ont montré que ce n'était pas le cas. Un audit approfondi conjugué à un programme de formation destiné aux partenaires chinois de l'Union européenne doivent remédier à cette situation. Deuxièmement, la publication, au mois de janvier, de données comparables relatives aux autorités nationales de surveillance permettra d'évaluer ces dernières. Des solutions concrètes seront recherchées aussi pour accroître la traçabilité au sein de la chaîne d’approvisionnement des produits. Troisièmement, la coopération avec la Chine et les États-Unis sera intensifiée afin de garantir l'application effective des contrôles en matière de sécurité des produits.

Pour sa part, l'Union européenne est en train de revoir son cadre réglementaire Un projet de révision de sa directive sur les jouets a été publié début 2008, tandis qu'un train de mesures destinées à améliorer la surveillance exercée sur les marchés et aux postes de douane est également prévu. Le 26 septembre dernier, les eurodéputés ont adopté par 660 voix pour, 18 contre et 7 abstentions, une résolution concernant la sécurité des produits et celle des jouets en particulier. Ils ont notamment proposé de revoir de la directive Jouets de 1988 pour y inclure “l’interdiction inconditionnelle de certaines substances chimiques dangereuses telles que les substances cancérigènes, mutagènes et toxiques”. Les députés européens ont aussi préconisé le renforcement du marquage communautaire CE. L’appel de la Commissaire européenne chargée de la protection des consommateurs, la bulgare Meglena Kuneva, a donc bien été entendu.

En 2006, 48 % des produits estimés non-conformes aux normes de sécurité européennes provenaient de Chine. Grâce au système européen d’alerte rapide (RAPEX), un certain nombre de produits jugés dangereux peuvent être retirés du marché. Ainsi, de janvier à la fin août 2007, ce sont près de mille produits de toute provenance qui ont pu être signalés grâce à ce système. Les eurodéputés ont néanmoins préconisé l’amélioration du système RAPEX et une coopération plus efficace entre les Etats membres de l’UE. Ils proposent également d’évaluer la valeur ajoutée d’un « label européen de sécurité des consommateurs » qui complèterait le marquage communautaire CE.

Enfin, dans le but de renforcer la coopération avec les autorités de contrôle d’autres pays, le Parlement européen a invité la Commission à fournir une aide à ces autorités pour mettre en oeuvre les règles de santé et de sécurité en vigueur dans l’Union européenne. L’AQSIQ (administration centrale chinoise pour le contrôle de la qualité, l’inspection, et la quarantaine) est évidemment visée. De nombreux députés estiment qu’il faut intégrer des normes de sécurité et de protection de la santé dans les futurs accords commerciaux notamment les accords de partenariat et de coopération.